Ces conditions générales de vente ont pour objectif de régir les relations contractuelles entre Patricia DESMET, Maître Praticienne en PNL, Maître Praticienne en Hypnose et formée aux techniques de coaching, d’une part, et les particuliers ainsi que les entreprises qui souhaitent prendre rendez-vous par téléphone, par e-mail ou en ligne via ce site Internet ou tout autre site avec lequel Patricia DESMET aurait conclu un accord, d’autre part. Elles définissent les conditions applicables à toutes les séances proposées.
En validant la commande d’un service auprès de Patricia DESMET, le client (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité) déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions de vente. De plus, le client atteste avoir la capacité de conclure un contrat avec Patricia DESMET. Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Patricia DESMET. Elle se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions en vigueur seront celles applicables à la date du rendez-vous.
Patricia DESMET est une entreprise individuelle, exerçant son activité sous le statut juridique de profession libérale (code 1500). Son activité principale est classée sous la catégorie « Autres services personnels nca » (code APE 9609Z). Elle relève du régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC) et est enregistrée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 750 691 636 00021. Son siège social est situé au 26 rue des Chênes, 59280 Armentières.
Article 1. Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation de prestations effectuée directement par téléphone, par e-mail ou en ligne sur le site patriciadesmet.fr. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de prendre rendez-vous ou de réserver une séance. La réservation ou la prise de rendez-vous implique l’adhésion du client à ces CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 2. Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Patricia DESMET, Maître Praticienne en PNL, Maître Praticienne en Hypnose et formée aux techniques de coaching. Ces prestations peuvent être de nature individuelle ou collective, et elles peuvent concerner l’accompagnement individuel ou la formation, sans que cette liste soit exhaustive.
Article 3. Description du Service
Les séances individuelles proposées sont celles qui sont répertoriées sur le site de Patricia DESMET (www.patriciadesmet.fr). Sur demande, des séances individuelles ou collectives, ainsi que des formations, peuvent être proposées, sous réserve de l’acceptation des tarifs, par les particuliers et les entreprises. Pour effectuer une réservation, le client peut le faire directement par téléphone au 06 135 034 69, par e-mail à contact@patriciadesmet.fr ou via le site Internet www.patriciadesmet.fr.
Le processus de réservation comprend plusieurs étapes, notamment le choix du motif, de la prestation, l’acceptation du prix, la sélection de la date et de l’heure, ainsi que la fourniture d’informations telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’e-mail personnel du client. Une confirmation de la réservation sera envoyée par SMS ou e-mail une fois que le rendez-vous aura été fixé et validé par Patricia DESMET, dans la mesure du possible. Il est important de noter que les séances sont proposées dans la limite des créneaux horaires disponibles.
La prestation débute dès la prise en charge du client sur le lieu de la séance, que ce soit au cabinet ou à tout autre endroit convenu, à l’heure convenue mutuellement. Les séances se terminent à la fin de celles-ci. Patricia DESMET se réserve le droit de refuser d’accompagner toute personne si cela ne relève pas de ses compétences certifiées ou de ses formations en présentiel. En cas de refus, elle réorientera vers un professionnel compétent pour répondre à la demande spécifique du client. Patricia DESMET se réserve également le droit, avec l’accord du client, de consulter des professionnels médicaux en contact avec le client pour obtenir des informations utiles dans le cadre de l’accompagnement, tout en respectant le secret professionnel.
Article 4. Prix, Moyens et Conditions de Paiement
Les tarifs des prestations sont affichés sur le site Internet www.patriciadesmet.fr et dans les lieux de prestation de Patricia DESMET. Cette dernière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif en vigueur le jour de la commande est le seul applicable au client. Les prix sont mentionnés en Euros TTC avec la mention « TVA non applicable, Article 293-B du CGI ». Le paiement s’effectue à la fin de chaque séance et peut être réalisé par chèque, virement (uniquement pour les entreprises, collectivités et associations), cartes bancaires ou espèces, à l’ordre de Patricia DESMET.
Au moment de la prise de rendez-vous ou au début de la première séance, Patricia DESMET informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour. La prise de rendez-vous implique l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance de leur parfaite connaissance et la renonciation à imposer d’autres conditions d’achat ou de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction.
Modalités de Paiement des Prestations
Les honoraires sont dus à la fin de chaque séance individuelle. En cas de séances collectives, un acompte peut être demandé, et le solde sera réglé à la fin de la séance. En ce qui concerne les entreprises et les collectivités, les honoraires sont convenus préalablement selon un programme défini et co-signé. Une facture sous forme dématérialisée sera systématiquement proposée. Il est à noter que toute séance commencée est due dans sa totalité.
Article 5. Mentions Légales
Les techniques proposées et pratiquées n’ont pas de visée médicale et ne se substituent en aucun cas aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Ces techniques sont considérées comme complémentaires et ne remplacent en aucun cas les soins médicaux. Patricia DESMET n’est pas habilitée à établir de diagnostic médical ou psychologique.
Les séances d’hypnose, de PNL ou de coaching proposées par Patricia DESMET ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un suivi médical.
Patricia DESMET dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à ses prestations, sous le contrat groupe MEDINAT n°54 335 537 portant l’adhésion n° MDNA25612, auprès du Cabinet ALIANS, BP 25-252, 59379 DUNKERQUE Cedex 1.
Article 6. Protection des Informations Personnelles et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, les données personnelles requises auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à la création de son dossier de consultation. Ces données sont destinées à un usage interne et sont recueillies uniquement par Patricia DESMET, en sa qualité de Déléguée à la protection des données, dans le cadre de son activité.
Les données personnelles collectées au cours de la réservation et des séances sont nécessaires pour :
- Élaborer et personnaliser les séances d’accompagnement.
- Confirmer ou annuler un rendez-vous.
- Établir des documents comptables tels que les factures.
- Améliorer le service client et les besoins de prise en charge.
- Contacter les clients par e-mail, courrier postal ou téléphone.
Les informations personnelles recueillies lors des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. Patricia DESMET s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particuliers au cours des séances et à respecter les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l’exercice de sa profession.
Patricia DESMET archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particuliers seront conservés. Les registres informatisés de Patricia DESMET seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenues entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « contact@patriciadesmet.fr » ou par courrier postal à l’adresse Patricia DESMET, 26 rue des Chênes, 59280 Armentières.
Consciente de sa position, Patricia DESMET s’interdit d’exercer tout abus d’influence et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client.
Article 8. Droit Applicable, Litiges, Service de Médiation
Conformément à l’Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Patricia DESMET propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter. Pour ce faire, les clients peuvent remplir le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/ ou écrire à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 24, rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
Article 9. Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents des Hauts de France, sauf en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 1er décembre 2023
Informations Légales: Patricia DESMET – SIREN : 750 691 636 – Code APE : 9609Z – Siège social : 26 rue des Chênes, 59280 ARMENTIERES.